Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.

En vigueur du 14/07/1819 au 06/08/2011En vigueur du 14 juillet 1819 au 06 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

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Article 2

Version en vigueur du 14/07/1819 au 06/08/2011Version en vigueur du 14 juillet 1819 au 06 août 2011

Abrogé par Décision n°2011-159 QPC du 5 août 2011 - art. 1, v. init.
Création Loi 1819-07-14 Bulletin des lois 7e S, B. 294, n° 6986

Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.