Article 2
Abrogé par Décision n°2011-159 QPC
du 5 août 2011 - art. 1, v. init.
Création Loi 1819-07-14 Bulletin des lois 7e S, B. 294, n° 6986
Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.