Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

En vigueur du 01/07/2000 au 01/01/2005En vigueur du 01 juillet 2000 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 22

Version en vigueur du 01/07/2000 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 01 janvier 2005

Abrogé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé peuvent, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, être déduites du montant des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.