La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 11.
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005