Article 9
Modifié par Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 VII, IX JORF 10 janvier 1973
Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973
La francisation du nom et des prénoms ainsi que l'attribution de prénom sont accordées sur le rapport du ministre chargé des autorisations, soit par le décret conférant la naturalisation ou la réintégration, soit par un décret postérieur à l'acquisition de la nationalité française.