Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 03/01/1991En vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 63

Version en vigueur du 03/06/1924 au 03/01/1991Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues à l'article 2154 du code civil.

Toutefois, pour les hypothèques déjà inscrites, le délai de dix ans fixé par cet article ne commencera à courir qu'à partir de la mise en vigueur de la présente loi.