Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 01/01/2008 au 28/03/2009En vigueur du 01 janvier 2008 au 28 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 36-2

Version en vigueur du 01/01/2008 au 28/03/2009Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 28 mars 2009

Création Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2008

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.

Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1316-1 du code civil.

Le livre foncier est tenu sous l'autorité du juge du livre foncier.

Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d'instance, selon des règles fixées par décret.


La loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 137 III à modifié la date d'entrée en vigueur du présent article en réécrivant l'article 8 de la loi 2002-306.