Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

En vigueur depuis le 01/01/1971En vigueur depuis le 01 janvier 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux règles relatives à l'engagement dans les armées.