Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

En vigueur depuis le 01/01/1971En vigueur depuis le 01 janvier 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

Dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle de l'autorité parentale.