Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation

En vigueur depuis le 01/08/1972En vigueur depuis le 01 août 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1972

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/08/1972Version en vigueur depuis le 01 août 1972

Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.