Code de commerce (ancien)

En vigueur du 01/01/1976 au 01/01/1988En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 627

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/1988Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 1988

Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 0,25 F à 0,50 F, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.