Code de commerce (ancien)

En vigueur du 29/05/1863 au 07/02/1998En vigueur du 29 mai 1863 au 07 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 101

Version en vigueur du 29/05/1863 au 07/02/1998Version en vigueur du 29 mai 1863 au 07 février 1998

Création Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.