La traduction en français du texte du brevet européen prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 30 juin 1977 doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet visée à l'article 97, paragraphe 4, de la convention sur le brevet européen et, le cas échéant, de la mention de la décision concernant l'opposition visée à son article 103. La traduction doit être accompagnée de la justification de la redevance exigible.