Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire d'une demande d'enregistrement d'une marque, ou que le propriétaire d'une marque enregistrée, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1982