Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

En vigueur depuis le 07/10/1976En vigueur depuis le 07 octobre 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1982

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Article 36-2

Version en vigueur depuis le 07/10/1976Version en vigueur depuis le 07 octobre 1976

Création Décret 76-910 1976-09-23 art. 3 JORF 7 octobre 1976

Le délai du recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception de la notification au demandeur de la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle.