Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure

En vigueur du 26/10/1969 au 13/04/1995En vigueur du 26 octobre 1969 au 13 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1995

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Article 18

Version en vigueur du 26/10/1969 au 13/04/1995Version en vigueur du 26 octobre 1969 au 13 avril 1995

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article 38 de la loi du 2 janvier 1968 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée.

Il est inscrit d'office au registre national des brevets.