Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure

En vigueur du 26/10/1969 au 13/04/1995En vigueur du 26 octobre 1969 au 13 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1995

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Article 3

Version en vigueur du 26/10/1969 au 13/04/1995Version en vigueur du 26 octobre 1969 au 13 avril 1995

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au tribunal ses observations sur la demande de licence par mémoire adressé au secrétariat-greffe.

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou un fonctionnaire de son service, délégué par le ministre chargé de la propriété industrielle, est entendu, s'il le désire, par le tribunal.