Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

En vigueur du 28/12/1991 au 03/07/1992En vigueur du 28 décembre 1991 au 03 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

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Article 54 bis

Version en vigueur du 28/12/1991 au 03/07/1992Version en vigueur du 28 décembre 1991 au 03 juillet 1992

Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Création Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 42 () JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991

Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur demande. Toutefois, l'exercice des droits en résultant sera régi par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, telles que modifiées par la présente loi.