Article 48
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
L'article 69 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est abrogé.
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992