Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1994 au 13/07/1999En vigueur du 04 janvier 1994 au 13 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 262-10

Version en vigueur du 04/01/1994 au 13/07/1999Version en vigueur du 04 janvier 1994 au 13 juillet 1999

Création Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 1 () JORF 4 janvier 1994

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.