Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 10/08/1994 au 04/07/1996En vigueur du 10 août 1994 au 04 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 193-1

Version en vigueur du 10/08/1994 au 04/07/1996Version en vigueur du 10 août 1994 au 04 juillet 1996

Création Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 25 (V) JORF 10 août 1994

Les dispositions de l'article 193 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les titres de capital sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse de valeurs procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une autre société inscrite à la cote officielle ou au second marché de la bourse de Paris ou à la cote officielle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ou de la bourse d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues à l'article 180. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suivra l'émission.