Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/07/1967 au 28/12/1969En vigueur du 13 juillet 1967 au 28 décembre 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 98

Version en vigueur du 13/07/1967 au 28/12/1969Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 28 décembre 1969

Modifié par Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 14 () JORF 13 juillet 1967
Modifié par Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 15 () JORF 13 juillet 1967

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du conseil d'administration sont inopposables aux tiers.

Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions déterminées par décret.

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.