Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 23/10/1986 au 06/01/1988En vigueur du 23 octobre 1986 au 06 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 93

Version en vigueur du 23/10/1986 au 06/01/1988Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 06 janvier 1988

Modifié par Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 2 JORF 23 octobre 1986

Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un emploi effectif ; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.

Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. Toutefois, les administrateurs élus par les salariés et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre de ces administrateurs.

En cas de fusion, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées.