Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)

En vigueur depuis le 01/01/1989En vigueur depuis le 01 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 88

Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989

Création Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Le montant des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1989.