Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)

En vigueur depuis le 28/12/1988En vigueur depuis le 28 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 86

Version en vigueur depuis le 28/12/1988Version en vigueur depuis le 28 décembre 1988

Création Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988

I. Alinéa modificateur

Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1989 à raison des salaires payés en 1988.

II. Alinéa modificateur

Cette disposition est applicable aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1989.