Sera puni de 30 000 euros d'amende, quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019