Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)

En vigueur depuis le 01/01/1986En vigueur depuis le 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 64

Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

Création Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

I à III Paragraphes modificateurs

IV - Les factures-acquits et les factures laissez-passer peuvent tenir lieu de titres de mouvements, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 445 du même code.

V et VI Paragraphes modificateurs