Article 2
Abrogé par LOI n°2009-1646
du 24 décembre 2009 - art. 66
L'exercice de l'activité de notaire entraîne la suspension de la pension du régime spécial des clercs et employés de notaires pendant la durée de cette activité.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2009
Abrogé par LOI n°2009-1646
du 24 décembre 2009 - art. 66
L'exercice de l'activité de notaire entraîne la suspension de la pension du régime spécial des clercs et employés de notaires pendant la durée de cette activité.
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