Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.

En vigueur du 20/01/1983 au 28/12/2009En vigueur du 20 janvier 1983 au 28 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur du 20/01/1983 au 28/12/2009Version en vigueur du 20 janvier 1983 au 28 décembre 2009

Abrogé par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 66

L'exercice de l'activité de notaire entraîne la suspension de la pension du régime spécial des clercs et employés de notaires pendant la durée de cette activité.