Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

En vigueur du 01/01/1997 au 07/02/1998En vigueur du 01 janvier 1997 au 07 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 46

Version en vigueur du 01/01/1997 au 07/02/1998Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 07 février 1998

Modifié par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 15 () JORF 1er janvier 1997

L'adaptation des dispositions des paragraphes II et III de l'article 7, du chapitre IV du titre 1er et des chapitres II et III du titre II de la présente loi à la région d'Ile-de-France fera l'objet de dispositions législatives spéciales.

Toutefois, les dispositions des articles 28 et 28-1 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France.