Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

En vigueur du 01/01/1983 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1983 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2014

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Article 91

Version en vigueur du 01/01/1983 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 septembre 2007

Création LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

Pour le calcul de la première part de la dotation de péréquation instituée par les articles L. 234-6 et L. 234-7 du code des communes, lorsque le recensement général de la population de 1982 fait apparaître une diminution de la population d'une collectivité locale, une part de la diminution ainsi constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette collectivité. Pour 1983, cette part est égale à 75 p. 100 de la diminution de population ; pour 1984 et 1985, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et à 25 p. 100.