Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

En vigueur depuis le 07/05/2005En vigueur depuis le 07 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 94

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Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 7° JORF 7 mai 2005

I. Alinéa abrogé

Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.

II. - Paragraphe abrogé

III. - Paragraphe abrogé