Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

En vigueur du 01/01/1982 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 90

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 2007

Création LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1ER JANVIER 1982

I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa.

II. Paragraphe modificateur.