I - Le seuil de 5 F au-dessous duquel les cotisations d'impôts directs perçues au profit d'un budget autre que celui de l'Etat sont allouées en non-valeurs est porté à 30 F.

II - Les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu ne sont pas dus lorsque la cotisation de référence n'atteint pas 750 F.