Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)

En vigueur du 19/01/1980 au 01/09/2007En vigueur du 19 janvier 1980 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 5

Version en vigueur du 19/01/1980 au 01/09/2007Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 01 septembre 2007

Création LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980

La limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession, visée à l'article 154 du code général des impôts, est portée, pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, à 15.000 F.