Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)

En vigueur du 01/01/1981 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1981 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 61

Version en vigueur du 01/01/1981 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1981 au 01 septembre 2007

Création LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981

I - Le montant annuel maximum de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement de la métropole Lorraine par l'article 9, paragraphe IV, de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973, est fixé à 47 millions de francs à compter de 1981.

II - Le montant annuel maximum de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la Basse-Seine par l'article 27 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 est fixé à 36 millions de francs à compter de 1981.