Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)

En vigueur du 01/01/1981 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1981 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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