Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)

En vigueur du 01/01/1981 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1981 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 19

Version en vigueur du 01/01/1981 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1981 au 01 septembre 2007

Création LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981

La taxe que les communes, sur le territoire desquelles sont situées les sources d'eaux minérales, peuvent percevoir en vertu de l'article 1582 du code général des impôts est portée à 0,015 F par litre ou fraction de litre à compter du 1er janvier 1981.