La taxe que les communes, sur le territoire desquelles sont situées les sources d'eaux minérales, peuvent percevoir en vertu de l'article 1582 du code général des impôts est portée à 0,015 F par litre ou fraction de litre à compter du 1er janvier 1981.
Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007