Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)

En vigueur du 01/01/1981 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1981 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur du 01/01/1981 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1981 au 01 septembre 2007

Création LOI 80-1094 1980-12-30 Finances pour 1981 JORF 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981

A compter du 1er janvier 1980 les revenus et les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu par le paragraphe III de l'article 79 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980).