Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches

En vigueur du 01/07/1981 au 19/03/2003En vigueur du 01 juillet 1981 au 19 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2003

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Article 6

Version en vigueur du 01/07/1981 au 19/03/2003Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 19 mars 2003

Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 107 () JORF 19 mars 2003

Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.