Article 63

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

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ABROGÉETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- ABROGÉAUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS ET INTERDICTION DE RECEVOIR LES IMPOTS NON AUTORISES.
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
IMPOT SUR LE REVENU (Article 57)
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE
- ABROGÉTAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)
  - ABROGÉTAUX
    - ABROGÉLIMITE SUPERIEURE DE LA DECOTE SPECIALE DES ARTISANS.
  - ABROGÉT.V.A. SUR LA VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES
    - ABROGÉPROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC.
ABROGÉTAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE
- ABROGÉTAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)
  - ABROGÉCAVIAR, TAUX MAJORE DE LA T.V.A..
ABROGÉPRELEVEMENT CONJONCTUREL EN 1977.
ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
- ABROGÉDROIT DE CONSOMMATION
  - ABROGÉDROIT DE FABRICATION.
- ABROGÉREGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS.
ABROGÉENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, TIMBRE
- ABROGÉMONTANT DE L'ABATTEMENT PREVU EN FAVEUR DE CERTAINES SUCCESSIONS ENTRE FRERES ET SOEURS
  - ABROGÉABATTEMENT EN FAVEUR DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
ABROGÉDROIT DE TIMBRE.
ABROGÉTRANSPORTS TERRESTRES
- ABROGÉTRANSPORTS ROUTIERS
  - ABROGÉFONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
    - ABROGÉTAXE INTERIEURE.
ABROGÉENERGIE
- ABROGÉHYDROCARBURES
  - ABROGÉPRIX
    - ABROGÉDETAXATION DES CARBURANTS AGRICOLES.
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
ABROGÉECONOMIE ET FINANCES
- ABROGÉCENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES
  - ABROGÉCREATION DES ASSOCIATIONS AGREEES.
ABROGÉAMENDES FISCALES
- ABROGÉSANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE.
COMMERCE ET ARTISANAT (Article 80)
- CREDIT ARTISANAL (Article 80)
  - LIVRET D'EPARGNE POUR LA CREATION OU L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ARTISANALES. (Article 80)
    - Article 80
ABROGÉTAXES DIVERSES
- ABROGÉCREATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DES FONDS RECUEILLIS EN VERTU DES TAXES PARAFISCALES.
  - Article 81
- ABROGÉMODIFICATION, A TITRE TRANSITOIRE, DES MODALITES DE REPARTITION DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN METROPOLE.

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Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

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ABROGÉETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT

ABROGÉAUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS ET INTERDICTION DE RECEVOIR LES IMPOTS NON AUTORISES.

ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

ABROGÉFIXATION DU BAREME

ABROGÉLIMITE D'EXONERATION

ABROGÉMESURES POUR LES PERSONNES AGEES ET INVALIDES

ABROGÉDEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRES PERCUS PAR LES PERSONNES A LA CHARGE DU CHEF DE FAMILLE

ABROGÉIMPOSITION DES REMUNERATIONS DES PERSONNES CONTROLANT UNE FRACTION IMPORTANTE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE.

ABROGÉELEMENT DU TRAIN DE VIE : TAXE EXCEPTIONNELLE.

ABROGÉREVENUS FONCIERS

ABROGÉDEFICITS FONCIERS.

ABROGÉIMPOSITION DES RENTES VIAGERES.

ABROGÉBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

ABROGÉCOEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF.

ABROGÉREVISION DES BILANS.

ABROGÉREGIME DU BENEFICE REEL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.

ABROGÉLIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES EN 1977.

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE

ABROGÉTAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)

ABROGÉTAUX

ABROGÉLIMITE SUPERIEURE DE LA DECOTE SPECIALE DES ARTISANS.

ABROGÉT.V.A. SUR LA VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES

ABROGÉPROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC.

ABROGÉTAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE

ABROGÉTAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)

ABROGÉCAVIAR, TAUX MAJORE DE LA T.V.A..

ABROGÉPRELEVEMENT CONJONCTUREL EN 1977.

ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES

ABROGÉALLEGEMENTS CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.

ABROGÉEXONERATIONS.

ABROGÉOCTROI D'AVOIR FISCAL AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE.

ABROGÉDISTRIBUTION EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS EMISES A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NUMERAIRE.

ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES

ABROGÉDROIT DE CONSOMMATION

ABROGÉDROIT DE FABRICATION.

ABROGÉREGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS.

ABROGÉENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, TIMBRE

ABROGÉMONTANT DE L'ABATTEMENT PREVU EN FAVEUR DE CERTAINES SUCCESSIONS ENTRE FRERES ET SOEURS

ABROGÉABATTEMENT EN FAVEUR DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.

ABROGÉDROIT DE TIMBRE.

ABROGÉTRANSPORTS TERRESTRES

ABROGÉTRANSPORTS ROUTIERS

ABROGÉFONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER

ABROGÉTAXE INTERIEURE.

ABROGÉENERGIE

ABROGÉHYDROCARBURES

ABROGÉPRIX

ABROGÉDETAXATION DES CARBURANTS AGRICOLES.

ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

ABROGÉTAXE PROFESSIONNELLE.

ABROGÉRELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS.

ABROGÉTAXE PROFESSIONNELLE - FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE.

ABROGÉECONOMIE ET FINANCES

ABROGÉCENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES

ABROGÉCREATION DES ASSOCIATIONS AGREEES.

ABROGÉAMENDES FISCALES

ABROGÉSANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE.

ABROGÉTAXES DIVERSES

ABROGÉCREATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DES FONDS RECUEILLIS EN VERTU DES TAXES PARAFISCALES.

ABROGÉMODIFICATION, A TITRE TRANSITOIRE, DES MODALITES DE REPARTITION DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN METROPOLE.

Article 63