Article 3 - Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - Légifrance

Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 3 à 25)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 61 à 88)
- Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1976
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 61 à 88)
  - I - Mesures fiscales (Articles 61 à 67)
    - Article 61
    - ABROGÉ
      Article 66
    - Article 67
  - II - Mesures d'ordre financier (Articles 72 à 88)

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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