Voir le sommaire du texte consolidé
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 3 à 25)
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Articles 3 à 21)
Titre II : Dispositions relatives aux charges (Article 25)
Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 61 à 88)
Article 11
Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020
Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
I (Abrogé)
II. (Abrogé)
III. (Abrogé
IV. Paragraphe modificateur
V. (Abrogé)
VI. (Abrogé)