Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la nationalité française - Titre VIII : Dispositions particulières concern... (Ab)
- Crée Code de la nationalité française - art. 158 (M)
- Crée Code de la nationalité française - art. 159 (M)
- Crée Code de la nationalité française - art. 160 (M)
- Crée Code de la nationalité française - art. 161 (Ab)