Article 66
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 85 () JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Création Loi 71-1061 1971-12-29 Finances pour 1972 JORF 30 décembre 1971
A compter du 1er janvier 1972, les sections de routes nationales figurant dans le document annexe "Etat des sections de routes nationales susceptibles d'être classées dans la voirie départementale" et qui sont situées sur le territoire d'un même département peuvent, après accord du conseil général, être classées globalement dans la voirie départementale par arrêté interministériel.
Ce classement peut porter dès l'origine sur l'ensemble des routes concernées dans chaque département ou être étalé dans le temps, sur une durée maximale de huit ans fixée à l'avance d'un commun accord entre l'Etat et chaque département.