Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes).

En vigueur depuis le 06/04/1955En vigueur depuis le 06 avril 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012

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Article 15

Version en vigueur depuis le 06/04/1955Version en vigueur depuis le 06 avril 1955

II - Le décret du 29 octobre 1936 relatif aux règles de cumul d'une pension de retraite avec un salaire d'activité, ainsi que les textes qui l'ont modifié, ne sont applicables au personnel des caisses de mutualité sociale agricole et du centre national du commerce extérieur, et au personnel employé par les forces alliées en France, qu'à compter du 1er janvier 1954.