Aucun préemballage présentant un manquant supérieur à deux fois la valeur figurant au tableau de l'article 4 ci-dessus ne peut porter le signe "e" prévu à l'article 8.
Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1990