Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944,
relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, notamment ses articles 11 et 13, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi;
Vu l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides;
Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat no 73-1193 du 27 décembre 1973, notamment son article 44;
Vu le décret no 61-501 du 3 mai 1961, modifié par les décrets no 66-16 du 15 janvier 1966, no 75-1200 du 4 décembre 1975, no 82-203 du 26 février 1982 et no 85-1500 du 30 décembre 1985, relatif aux unités de mesure et aux méthodes de contrôle métrologique;
Vu la directive no 75/106/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1974, modifiée par la directive no 79/1005/C.E.E. du 23 novembre 1979, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;
Vu la directive no 76/211/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages;
Vu la directive no 78/891/C.E.E. du 28 septembre 1978 portant adaptation au progrès technique des annexes de la directive no 75/106/C.E.E. du 19 décembre 1974;
Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages;
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,