Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobil... (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (VD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-10 (AbD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-11 (AbD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-13 (AbD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-14 (AbD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (AbD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-68 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-72 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-74 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-75-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-78 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-2 (VD)