Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-6 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-7 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-8 (M)