Décret n°2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation.

En vigueur depuis le 01/11/2007En vigueur depuis le 01 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/2007Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.