Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 05 septembre 2007 au 08 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2024 - art. 6
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.